Une décision inédite : un cultivateur de cannabis échappe au jugement en France
Paul RoyerSuivez-nous sur 
La France fait face à de nombreuses zones grises en matière de cultivation de cannabis et d’infractions relatives et c’est ce qui a permis à ce cultivateur de 144 plants et détenteur d’un kilo de cannabis d’échapper à sa sanction.
Dans un tournant juridique intéressant, un homme arrêté pour la culture de 144 plants de cannabis et la possession d’un kilogramme du produit a réussi à échapper à la justice française. Comment cette évasion légale est-elle possible ?
Le cas d’une accusation annulée
Originaire de Sérigny, une petite ville près de Châtellerault, l’homme a été surpris par les gendarmes cultivant des plants de cannabis chez lui. Et c’est un scénario que l’on pourrait voir de plus en plus sachant que le cannabis est la substance la plus consommée dans le monde.
Malgré ce constat, le Tribunal correctionnel de Poitiers a annulé sa convocation devant le tribunal et refusé de le poursuivre. Un tel acte défie l’article L3421-1 du Code de la Santé Publique français, qui sanctionne la culture de cannabis à des fins personnelles avec un an de prison et une amende de 3750 €.
Contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme
Cependant, le tribunal a rejeté cette accusation en se basant sur l’article 7, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui stipule qu’une infraction ne peut être punie plus sévèrement qu’elle ne l’était au moment où elle a été commise.
Selon eux, il n’y a pas de critères établis pour déterminer si un consommateur doit être puni d’un an de prison et d’une amende de 3750 €, ou tout simplement d’une amende fixe, laissant alors l’arbitraire aux procureurs.
Situation juridique complexe en France
La situation actuelle est problématique car elle va à l’encontre du principe de prévisibilité des peines, qui fait partie intégrante de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. De plus, cette disposition légale peut potentiellement entraîner une différence de traitement entre deux accusés se trouvant dans des situations similaires, créant ainsi une discrimination contraire à la CEDH.
L’avocat Nicolas Hachet et la lutte pour le changement
Nicolas Hachet, avocat de la défense, porte un combat particulier. Il cherche à combattre l’idée que la pénalité d’amende, surtout quand elle est fixe, a sa place dans le Code de la Santé Publique français, spécifiquement dans la partie consacrée à la lutte contre les maladies et les addictions.
L’argument principal de Hachet ? « On ne lutte pas contre la maladie en imposant des amendes aux malades« , une position qu’il juge conforme au respect des droits de l’homme consignés dans l’article 3 de la CEDH.
Conséquences futures possibles
Un précédent juridique pourrait être créé. Cette décision pourrait entraîner une révision de la loi française concernant la culture personnelle du cannabis, puisqu’elle a été reconnue comme discriminatoire par un tribunal français.
On pourrait aussi assister à une augmentation des cas similaires. Si la position du Tribunal correctionnel de Poitiers est reprise par d’autres juridictions françaises, ceci pourrait mener à une augmentation des affaires où les accusés pourraient échapper à toute condamnation.
Cette évolution continue dans le traitement juridique sur la question des drogues douces souligne la nécessité d’une réflexion plus profonde sur la législation actuellement en place en France. Il est crucial de garantir l’équité et la prévisibilité de la justice sans compromettre la santé publique.
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