Quel statut légal pour produire ou vendre du CBD ?

Le marché du CBD attise actuellement toutes les convoitises en France. Rien que sur l’année 2021, on estime que le nombre de boutiques a été multiplié par cinq, passant de 400 à 2000 sur l’ensemble du territoire français. Si ce nouveau secteur d’activité semble ouvert à tous les entrepreneurs, il est primordial de connaître la législation en vigueur ainsi que le statut juridique le mieux adapté avant de vous lancer dans la vente de CBD. Dans cet article, nous allons justement vous permettre d’en savoir plus à ce sujet !

Quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

Que vous envisagiez d’ouvrir une boutique de CBD en votre nom ou avec l’aval d’une franchise, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique pour exercer en toute légalité sur le sol français. Ce constat est d’autant plus valable s’il s’agit d’un magasin physique.

Le statut juridique va vous permettre d’établir les règles de fonctionnement de votre entreprise, qu’il s’agisse du capital nécessaire, du nombre d’associés requis, du régime fiscal à privilégier ou des éventuelles conséquences sur votre patrimoine.

Dans la plupart des cas, vous devrez déclarer le statut juridique de votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En fonction de votre projet, vous aurez le choix entre plusieurs possibilités :

  • La société à responsabilité limitée (SARL) : ce statut juridique représente 40 % des entreprises en France. La création d’une SARL nécessite entre deux et cent associés. La responsabilité des associés se limite à la hauteur de leurs apports. Il n’existe d’ailleurs aucun seuil minimum concernant le montant des apports, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin d’un grand capital de départ pour créer une SARL.
  • La société par actions simplifiée (SAS) : à l’instar d’une SARL, la création d’une SAS nécessite au moins deux associés et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. En revanche, vous pouvez ici avoir autant d’associés que vous le souhaitez. La désignation d’un président est également obligatoire. Les associés reçoivent des actions en fonction de leurs apports et il est même possible de créer des actions de préférence.
  • La société à associé unique (EIRL ou SASU) : comme son nom l’indique, ce type de société convient à ceux qui souhaitent créer une entreprise à titre individuel. Deux possibilités se présentent à vous, EIRL ou SASU. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) reprend les caractéristiques d’une SARL tandis que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ressemble davantage à une SAS classique.
  • La micro-entreprise : à l’inverse des autres formes de sociétés précédemment citées, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais plutôt un régime fiscal et social. Cette option est envisageable si le CBD représente une activité secondaire, avec un chiffre d’affaires moindre. Le statut d’auto-entrepreneur peut par exemple convenir à ceux qui souhaitent se spécialiser dans la vente à domicile.

Comment choisir le bon statut pour vendre du CBD ?

Si vous vous lancez seul dans l’ouverture d’un magasin de CBD, le statut juridique SASU est le mieux adapté à votre projet professionnel. En effet, ce type de société vous place en tant qu’actionnaire unique, ce qui vous donne la mainmise pour définir les statuts ainsi que le capital social de l’entreprise. Pour info, il n’existe aucun seuil minimum concernant votre capital de départ. Le statut SASU vous donne également accès à une couverture sociale. Il s’agit du statut juridique le plus répandu dans ce nouveau secteur d’activité qu’est le marché du CBD.

Avant toute chose, vous devrez faire une déclaration auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre localité. Dans l’idéal, nous vous conseillons de ne pas vous focaliser sur les termes « chanvre » et « CBD » au moment de créer votre entreprise. En vous limitant à une seule catégorie de produits, qui plus est encore méconnue, vous risquez de vous compliquer la tâche. Lors de votre déclaration, il est préférable de couvrir l’ensemble des produits de bien-être dans vos statuts, et ce, dans le but d’obtenir plus facilement un prêt de la part de votre banque.

Dans le cas d’une société de type SASU, la responsabilité de l’actionnaire unique dépend de ses apports. En tant que seul associé, vous bénéficiez aussi de certains avantages, comme par exemple une exemption à l’approbation des comptes sociaux. En revanche, il peut s’avérer judicieux d’embaucher un comptable pour éviter certaines erreurs assimilables à des fautes graves aux yeux de la loi. Sachez par ailleurs qu’une SASU sera évidemment soumise à la TVA, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les restrictions dont il faut tenir compte ?

Si la vente de CBD est légale en France depuis 2018, il existe toujours un certain flou juridique autour de ce nouveau secteur d’activité. Le Conseil d’État a notamment suspendu à titre provisoire l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente des fleurs de CBD, estimant que cette interdiction n’était pas conforme au droit européen. Pour le moment, cette activité demeure donc légale sur le territoire français et une nouvelle loi devrait être promulguée dans les mois à venir.

En attendant, la vente de CBD est soumise à un cadre réglementaire strict. Chaque produit ne doit pas contenir plus de 0,3 % de THC, ce qui nécessite de tester chaque échantillon auprès d’un laboratoire tiers. Le chanvre doit provenir de graines certifiées tandis que les variétés de fleurs cultivables sont celles qui font partie de la liste établie par le Ministère de la Santé. Concernant la publicité, il est interdit de promouvoir le cannabis ainsi que les effets positifs du CBD sur la santé. Vous devez donc prendre en compte tous ces éléments pour vendre du CBD en toute légalité !

Consommatrice régulière de CBD et responsable marketing sur le web depuis quelques années, je souhaitais vous offrir mes petits conseils à travers ces articles de blog sur MiisterCBD.com. Pour de l’information générale, un décryptage de l’actualité, des conseils pour les professionnels, et des astuces pour consommer vos produits au cannabidiol, je vous propose une série d’articles écrits avec curiosité et passion. 

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